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Conditions Générales de Vente Pizza Sprint Vente en ligne

Date de dernière mise à jour : le 3 février 2014

ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente organisent le service de vente en ligne des produits disponibles dans les établissements de restauration à l’enseigne "PIZZA SPRINT"participants et accessibles via le site www.pizzasprint-commandes.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") s'appliquent à toute vente (ci-après "la Vente") d'un ou plusieurs produits (les "Produits") conclue par le Client (le "Client") sur le site marchand www.pizzasprint.fr. (le "Site") avec les établissements de restauration à l’enseigne "PIZZA SPRINT" participants (le "Vendeur").

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Vendeur.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente,

  • Le "Vendeur"désigne la personne physique ou morale exploitant un établissement de restauration à l’enseigne "PIZZA SPRINT"et auquel sera adressée la commande du Client. Les coordonnées de cette personne seront précisées au Client sur le courrier électronique de confirmation de commande et sur le ticket de caisse remis par le Vendeur au moment du retrait ou de la livraison des Produits.
  • Le terme "Vente"désigne le service de commande en ligne de Produits disponibles dans les établissements de restauration participants et accessibles via le site www.pizzasprint-commandes.com Le Client retirera sa commande auprès de l’établissement de restauration qui lui sera indiqué ou en obtiendra la livraison au lieu désigné et effectuera le règlement de la commande.

ARTICLE 2 – CLIENTS MINEURS

La vente en ligne sur le Site est réservée aux Clients âgés d'au moins 13 ans à la date de conclusion de la Vente.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Vente, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait ou de la livraison des Produits.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case "j’ai lu et accepte les conditions générales de vente" avant la validation et la conclusion de la Vente.

Toute commande d’un produit sur le site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la Vente, dans la limite des stocks disponibles. Ces Produits sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les produits vendus doivent être consommés rapidement à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et ne doivent pas être congelés.

ARTICLE 5 – PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la vente sera le seul applicable.

Les prix figurants sur le Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises), en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Vente.

ARTICLE 6 – CREATION D’UN COMPTE

Pour conclure une Vente, le Client crée un compte personnel qui recense l'historique des Ventes au Client.

Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associés à une adresse électronique valide.

Certaines données obligatoires sont demandées au client, notamment : son nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone portable.

L’identifiant et le mot de passe restent personnels au Client et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte du Client par un tiers.

En cas d'oubli du mot de passe, le Client pourra solliciter un courrier électronique de rappel à l'adresse électronique indiquée.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 7 – CONCLUSION DES VENTES

La Vente conclue par le Client se déroule comme suit :

  1. Connexion au site www.pizzasprint-commandes.com
  2. Sélection de l’établissement de restauration de retrait ou de livraison des Produits
  3. Remplissage du panier et validation
  4. Création du compte personnel ou connexion à ce compte
  5. Choix du mode de retrait des marchandises
  6. Vérification de la Commande
  7. Acceptation des CGV
  8. Envoi de la commande et confirmation
  9. Envoi d’un courrier électronique ou d’un SMS de confirmation comportant les références de la Vente.
  10. Retrait des Produits auprès de l’établissement de restauration aux heures d’ouverture qui lui seront indiquées au moment de la commande et ou Livraison à l’adresse précisée par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Le CLIENT a la possibilité de passer commande à toute heure. Les livraisons seront assurées pendant les heures d’ouverture du magasin et au plus tôt 45 minutes après son ouverture.

Un délai de livraison est indiqué au CLIENT lors de la confirmation de la commande. Ce délai est communiqué à titre informatif. Il n’a pas de valeur contractuelle. Son non respect n’engage pas la responsabilité de l’établissement de restauration concerné.

La livraison se fait au domicile du CLIENT, tel qu’il a été mentionné lors de la passation de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, l’établissement de restauration concerné ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de livrer la commande.

Le CLIENT a la possibilité de retirer sa commande directement à l’établissement de restauration concerné. Les coordonnées du magasin lui sont transmises lors de la validation de la commande sur le site et sur le courriel de confirmation.

TRES IMPORTANT :

Tout retrait ou toute livraison ne pourra être effectué qu’après présentation des références de la commande indiquées sur le courrier électronique ou le SMS de confirmation et après paiement du prix. L’établissement de restauration remettra alors un ticket de caisse au Client.

ARTICLE 9 – ARCHIVAGE

Le Vendeur procédera à l'archivage des ventes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET MODIFICATION

Toute commande qui a été validée, payée et retirée ne peut être annulée.

Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée.

Toute commande passée sur le Site est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée.

Conformément à l'article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance est exclu dans l’hypothèse de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 11 – RECLAMATION

Toute réclamation concernant la Vente sera adressée auprès du Vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait ou la livraison des Produits, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de l’établissement de restauration figurant sur le ticket de caisse. A l’expiration du délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute réclamation sur le fonctionnement du Site sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

GROUPE PIZZA SPRINT, SOCIETE FRA MA PIZZ, Service consommateurs, Espace Performance Alphasis Bât H2, 35769 SAINT GREGOIRE.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le processus de vente en ligne.

Le Vendeur n’est pas responsable des risques relatifs à l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus...).

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins du présent article, Le Vendeur désigne en France : la société FRA MA PIZZ, l'ensemble des filiales contrôlées par la société FRA MA PIZZ ainsi que l’ensemble des personnes physiques ou morales franchisés du Groupe PIZZA SPRINT.

Via le site de commande en ligne, le Vendeur collecte les données personnelles, telles que les noms et prénoms, adresses postales et électroniques, numéro de téléphone portable, soumises par le Client à des fins commerciales et notamment pour le faire participer à des opérations promotionnelles ou de publicité.

Le Vendeur partage ces données personnelles uniquement sur le territoire français avec les différentes structures ayant des liens capitalistiques ou contractuels avec lui dans le cadre du Groupe PIZZA SPRINT et définies à l’alinéa premier du présent article.

Le Vendeur peut solliciter des entreprises prestataires pour exécuter des tâches diverses, notamment des tâches à caractère commercial telles l'exécution de commandes, l'assistance en matière de campagne promotionnelle, la fourniture de services techniques pour les sites web, etc. Ces entreprises prestataires ont accès aux données personnelles si cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs prestations et ne peuvent utiliser ces données en dehors de l’exécution de ces prestations. Ces entreprises s’engagent à respecter la législation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel.

Le Vendeur ne vend, ne cède et ne communique aucune donnée personnelle à des tiers.

Dans l’hypothèse où le Vendeur serait contraint, afin de respecter une décision administrative, légale ou judiciaire, de communiquer à un tiers autorisé, au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des informations relatives aux données personnelles fichées et traitées qu'elle détiendrait, il s'engage, préalablement à toute communication, à en informer les personnes concernées.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit, obtenir communication des informations le concernant ou encore s’opposer au traitement de ses données personnelles, il s’adresse au GROUPE PIZZA SPRINT, SOCIETE FRA MA PIZZ, Service consommateurs, Espace Performance Alphasis Bât H2, 35769 SAINT GREGOIRE.

ARTICLE 14 – INDIVISIBILITE

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises aux lois de la République Française.

ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, Le Tribunal compétent est désigné par les règles de droit commun.